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Samedi 6 février 2010
6
06
/02
/2010
08:53
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Seulement deux erreurs manifestes d'appréciation et quelques doutes ont
été relevés par le rapporteur public lors de l'audience publique du Conseil d'Etat portant sur les nombreux recours contre la réforme de la carte judiciaire mais il laisse une large marge
d'appréciation aux juges qui statueront d'ici un mois.
Réforme de la Carte Judiciaire
Le Conseil d'Etat se prononcera dans un mois
Le Conseil d'Etat a examiné le 3 février 2010, 115 requêtes contre la réforme de la carte judiciaire
, déposées par des dizaines de communes, associations et organisations syndicales (dont la CFDT Interco) qui, au nom de la justice de proximité, protestent
contre la disparition des tribunaux.
Sur l'ensemble des fermetures de tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) contestées, le rapporteur public a relevé des "erreurs manifestes d'appréciation", devant, selon lui, conduire le Conseil d'Etat à annuler les suppressions des TGI de MOULIN (CA de RIOM)) et de ST GAUDENS (CA de TOULOUSE) et du Tribunal pour enfants de MOULIN.
Il a également émis des doutes quant à l'opportunité de maintenir les fermetures des tribunaux d'instance de Barcelonnette (Hautes-Alpes), Charolles (Saône-et-Loire) et Briançon (Hautes-Alpes), ainsi que des TGI de Saumur (Maine-et-Loire), Dôle (Jura), Tulle (Corrèze), Belley (Ain), Millau (Aveyron) et Guingamp (Côtes d'Armor).
Pour le reste, le rapporteur public n'a pas relevé de motif de droit susceptible d'entraîner l'annulation plus large du décret du 30 octobre 2008 ayant modifié "le siège et le ressort" des tribunaux d'instance (TI), greffes détachés, juridictions de proximité et tribunaux de grande instance (TGI).
Sur l'ensemble des fermetures de tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) contestées, le rapporteur public a relevé des "erreurs manifestes d'appréciation", devant, selon lui, conduire le Conseil d'Etat à annuler les suppressions des TGI de MOULIN (CA de RIOM)) et de ST GAUDENS (CA de TOULOUSE) et du Tribunal pour enfants de MOULIN.
Il a également émis des doutes quant à l'opportunité de maintenir les fermetures des tribunaux d'instance de Barcelonnette (Hautes-Alpes), Charolles (Saône-et-Loire) et Briançon (Hautes-Alpes), ainsi que des TGI de Saumur (Maine-et-Loire), Dôle (Jura), Tulle (Corrèze), Belley (Ain), Millau (Aveyron) et Guingamp (Côtes d'Armor).
Pour le reste, le rapporteur public n'a pas relevé de motif de droit susceptible d'entraîner l'annulation plus large du décret du 30 octobre 2008 ayant modifié "le siège et le ressort" des tribunaux d'instance (TI), greffes détachés, juridictions de proximité et tribunaux de grande instance (TGI).
Il faudra attendre encore quelques semaines à l'issue de la séance d'audiencement public pour que le Conseil d'Etat rende son
avis.
José Porceddu, Secrétaire National.
